Conditions généraleS d'utilisations du CRM Wheelly

PRÉAMBULE

WHEELLY a notamment pour activité la mise en relation de garagistes et particuliers et professionnels souhaitant faire entretenir leur voiture sans se déplacer.

Afin de répondre aux besoins de ses clients, WHEELLY souhaite faire appel à des garagistes assurant l’entretien et la réparation de voitures, dans des conditions conformes aux exigences de qualité, de quantité et de délai de sa clientèle.

Aussi, WHEELLY souhaite contracter avec un garagiste automobile, à laquelle il sous-traitera une partie des services d’entretien et réparation automobile.

Le Sous-Traitant dûment accrédité s’engage à fournir ses services et son assistance à titre indépendant.

Le Contrat est conclu intuitu personae avec le Sous-Traitant.

Le Contrat n’est ni cessible, ni transmissible, à quelque titre que ce soit ou sous quelque modalité que ce soit, par le Sous-Traitant, sauf accord écrit préalable de WHEELLY.

WHEELLY propose également au Garagiste un abonnement à sa plateforme de gestion des relations clients et prospects.

Par ailleurs, WHEELLY propose l’organisation de convoyage pour les clients propres du Garagiste.

C’est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent contrat.

Ce Contrat n’a pas pour objet la création d’une filiale ou d’une entreprise commune, chaque Partie conservant la direction, la gestion et la responsabilité de son entreprise. Le présent contrat préservera l’indépendance des Parties et ne générera aucun lien quelconque de subordination, entre elles.

Chacune des Parties déclare ne pas être liée à l’égard de quiconque, par une obligation qui lui interdirait la conclusion de tout ou partie du présent Contrat ou qui subordonnerait cette conclusion, à une autorisation préalable qui n’aurait pas encore été obtenue à ce jour.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

DÉFINITIONS

Dans le présent Contrat et ses annexes, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit :

Conditions Particulières : désigne les conditions particulières applicable à chacun des Services, en fonction des Services choisis par le Garagiste.

Contrat : désigne le présent document ses annexes, les Conditions Particulières et leurs avenants éventuels.

Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Logiciel :  désigne le logiciel CRM en version SaaS commercialisé par WHEELLY, et éventuellement déployée chez le Garagiste s’il souscrit à ce Service.

Services(s) : désigne la ou les service(s) proposés par WHEELLY et définis à l’Article 3.

Informations Confidentielles : Désigne (i) les informations expressément identifiées par l’une ou l’autre des Parties comme confidentielles, soit par apposition d’une mention de confidentialité, soit oralement désignées comme telles. Les Informations Confidentielles dont le caractère confidentiel aura été mentionné oralement devront être précisées par écrit ; (ii) les informations qui, par nature et en fonction de la relation entre les Parties revêtent un caractère confidentiel, telles que la stratégie commerciale des Parties, la liste des Clients et fournisseurs etc. ; (iii) les informations qui, en fonction de la profession du Client sont soumises au secret professionnel.

Article 1. OBJET

1.1 Le Contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles WHEELLY fournit au Garagiste différents Services :

• Droit d’utilisation du Logiciel de gestion de clientèle, tel que défini dans les Conditions Particulières 2  ;
• Organisation de convoyage pour le compte du Garagiste, tel que défini dans les Conditions Particulières 3.

1.2 Il est convenu entre les parties que WHEELLY pourra, pendant toute la durée du présent contrat, confier à tout tiers, une mission identique ou similaire aux Services, notamment les Missions.

1.3 Le Garagiste est libre de souscrire à la totalité de ces Services, ou seulement à une partie des Services. Lorsque le Garagiste souscrit à un Service, une case est cochée avant chaque Conditions Particulières applicables au Service choisit.

Article 2. EFFET, DURÉE ET RENOUVELLEMENT

2.1 Sauf stipulation contraire précisée dans les Conditions Particulières, le Contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties / à compter de la première prestation ; que celle-ci ait eu lieu avant ou après la signature du Contrat.

En cas de signature à des dates différentes par les Parties, la dernière date est considérée  comme la date de signature effective du Contrat.

2.2 La durée du Contrat est définie au sein des Conditions Particulières.

2.3 Il peut en outre être mis un terme au Contrat conformément aux stipulations de l’Article 11 du Contrat relatives à la résiliation.

Article 3. SERVICES

3.1 WHEELLY propose différents types de Services en fonction des besoins du Garagiste. À ce titre, WHEELLY propose notamment les Services suivantes :

• Organisation de convoyage pour les clients propres du Garagiste

WHEELLY propose le transport de véhicules de la clientèle propre du Garagiste, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels.

• Logiciel CRM en SaaS

WHEELLY propose au Garagiste gracieusement son Logiciel SaaS de gestion client.

3.2 Les Services fournis au Client sont détaillées au sein des Conditions Particulières afférente à chacun des Services. 

Article 4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Modalités de paiement

4.1.1 En contrepartie des Services, le Garagiste s’engage à payer, le montant prévu et selon les modalités définies au sein de chaque annexe.

4.1.2 Le Client s’engage à payer toute facture dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date de réception, par virement bancaire , tel que prévu dans la Proposition Commerciale.

4.1.3 Ses tarifs des Services sont indiqués en euros et n’incluent pas les taxes ou les frais. Les factures sont envoyées au Garagiste par voie électronique . Les montants dus par le Garagiste seront augmentés de la TVA en vigueur.

4.2 Conséquences du non-paiement

4.2.1 A défaut de paiement dans les délais, le Garagiste sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal en vigueur publié au Journal Officiel de la République Française, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le calcul des intérêts de retard débute le premier jour suivant la fin du délai de paiement et se terminera le jour du paiement effectif par le Client.

4.2.2 En cas de retard de paiement, WHEELLY se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services  après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours calendaires. En cas de retard de paiement excédant trente (30) jours ou de retards de paiement répétés, WHEELLY se réserve le droit de mettre fin au Contrat dans les conditions énoncées à l’Article 11 du Contrat relatif à la résiliation. Le Garagiste devra toutefois s’acquitter du paiement de toutes les sommes non encore payées à la date de résiliation, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts réclamés.

4.2.3 Les présentes dispositions sont sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels le Garagiste pourrait prétendre en raison du préjudice subi en raison du défaut de paiement.

Article 5. OBLIGATIONS DU GARAGISTE

Le Garagiste s’engage à :

• Régler les montants précisés au présent Contrat et dans les Conditions Particulières ;
• Fournir sa collaboration à la réalisation des Services par WHEELLY, tout au long de l’exécution du Contrat ;
• Mettre à la disposition de WHEELLY tous les moyens et/ou accès physiques et logiciels, ainsi que les données qui seraient nécessaires à l’exécution des Services objet du Contrat ;
• Fournir à WHEELLY  toutes les informations nécessaires à la réalisation des Services ;
• Désigner un interlocuteur unique pour suivre l’exécution des Services réalisées par WHEELLY.

Article 6. OBLIGATIONS DE WHEELLY

WHEELLY s’engage à :

• Accomplir l’ensemble des Services souscrit par le Garagiste, conformément à chaque Conditions Particulières ;
• Prendre en compte les besoins du Garagiste, en sollicitant, tout au long de l’exécution du Contrat et chaque fois que nécessaire, toutes informations et/ou documents utiles à la parfaite compréhension de ces besoins ;
• Informer et conseiller le Garagiste et à mettre le Garagiste en garde, en temps utile, contre toute difficulté et ce, tout au long de l’exécution du Contrat ;
• Solliciter auprès du Garagiste, sans délai et par écrit, toute information nécessaire à la réalisation des Services;

Article 7. CONFIDENTIALITÉ

7.1 Les Parties s’interdisent pendant toute la durée du présent Contrat et pendant les cinq (5) années suivant l’expiration ou la résiliation anticipée du Contrat, quelle qu’en soient la cause et le moment, de divulguer toutes Informations Confidentielles obtenues dans le cadre du Contrat ou parvenues à leur connaissance à l’occasion du Contrat.

7.2 Les Parties s’engagent à ce que les Informations Confidentielles qu’elles reçoivent :

• Soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elles accordent à  leurs propres informations revêtant un caractère confidentiel de même importance ;
• Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui du Contrat, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie ;
• Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement pour un usage autre que la réalisation des Prestations ;
• Ne soient transmises qu’aux membres de leur personnel qui ont nécessairement besoin de connaitre ces informations. Les Parties seront responsables de toute violation des obligations visées au présent article par tout membre de leur personnel.

7.3 Au terme du Contrat et sur demande écrite de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice des Informations Confidentielles s’engage à lui restituer ou à détruire, dans les plus brefs délais, tous les documents dont elle dispose relatifs aux Informations Confidentielles et à cesser, dès réception de cette demande ou dès que le terme du Contrat sera acquis, toute utilisation desdites Informations Confidentielles.

En cas de destruction, la Partie divulgatrice se réserve le droit de demander un certificat de destruction à l’autre Partie.

7.4 Chaque Partie sera pleinement responsable de tous dommages et pertes subis par l’autre Partie du fait du non-respect des obligations de confidentialité visées ci-dessus.

Article 8. PROTECTION DES DONNÉES

8.1 Données Personnelles du Garagiste traitées par WHEELLY

8.1.1 Dans le cadre du présent Contrat et aux fins d’exécution des Services ainsi que des mesures précontractuelles nécessaires à sa réalisation, WHEELLY est amené à collecter et à traiter des Données Personnelles relatives au Garagiste, en conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.

Les Données Personnelles collectées sont relatives aux nom, prénoms, civilité, coordonnées (email, téléphone, adresse) et fonction de la personne contact du Garagiste. Ces Données Personnelles sont collectées dans le strict cadre de la gestion du fichier clientèle de WHEELLY et lui permettent de contacter le Garagiste et d’exécuter le Contrat. WHEELLY sera seul destinataire de ces Données Personnelles. A ce titre, WHEELLY est responsable de traitement.

La base juridique de ces traitements est l’exécution du Contrat entre les Parties.

WHEELLY héberge ces Données Personnelles sur son propre outil informatique et conservera ces Données Personnelles cinq (5) ans après le terme de la relation contractuelle entre les Parties, ce délai correspondant à la durée légale de prescription.

WHEELLY s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles traitées.

8.1.2 Le Garagiste dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de ces Données Personnelles, mais aussi du droit de formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses Données Personnelles après sa mort ainsi que du droit à la portabilité de ses Données Personnelles qui doivent lui être restituées dans un format structuré et couramment lisible par machine, pour autant que l’exercice de ces droits ne porte pas atteinte à l’objectif poursuivi par le traitement. Le Garagiste pourra exercer ces droits en adressant sa demande, le cas échéant accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, aux coordonnées suivantes :

Courrier postal : 8 rue poincare, 67800 Bischheim

Adresse email : michel.mengue@wheelly.fr

Le Garagiste peut en outre introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

8.2 Obligations de WHEELLY en tant que sous-traitant de Données Personnelles dans le cadre des Services

8.2.1 Dans le cadre des Services, dont les modalités sont précisées au sein de chaque Conditions Particulières, WHEELLY peut avoir accès aux Données Personnelles traitées par le Garagiste. A ce titre, WHEELLY est sous-traitant de Données Personnelles.

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »), ainsi que la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Ces informations sont reprises et étayées dans l’annexe 1 « Clause de sous-traitance de données à caractère personnel ».

La clause de sous-traitance définit notamment les catégories de personnes concernées, les Données Personnelles concernées, les finalités poursuivies, et la durée de conservation des Données.

8.2.2 WHEELLY s’engage à :

• Traiter les données uniquement pour les finalités qui font l’objet de la sous-traitance telle que visée à l’annexe 1 du Contrat ;
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent contractuellement à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et à veiller à ce que ces personnes reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Prendre toutes les mesures utiles en vue d’assurer la sécurité des données conformément à l’article 32 du RGPD, et ainsi prendre en compte, s’agissant des outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
• Prendre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres, la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel, les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;
• Tenir compte de la nature du traitement, à aider le Garagiste, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées en vue d’exercer les droits prévus au Chapitre III du RGPD. Lorsque les personnes concernées exercent auprès de WHEELLY des demandes d’exercice de leurs droits, WHEELLY doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Garagiste à l’adresse que ce dernier lui aura fournie préalablement à son intervention ;
• Aider le Garagiste à garantir le respect des obligations relatives à la sécurité des données et, le cas échéant, à aider le Garagiste pour la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle ;
• Notifier au Garagiste toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance par l’envoi d’un email à l’adresse électronique préalablement communiquée par le Garagiste. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Garagiste, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ainsi qu’aux personnes concernées ;
• Au terme du traitement, renvoyer au Garagiste toutes les Données Personnelles qu’il aura collectées au cours de son intervention, à détruire les copies de données existantes ou à les anonymiser, selon le choix du Garagiste ;
• Communiquer au Garagiste le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données dans l’hypothèse où il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD ;
• Tenir un registre de toutes les catégories de traitement effectuées pour le compte du Garagiste ;
• Mettre à la disposition du Garagiste toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à la présente clause, et pour permettre la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le Garagiste ou toute personne mandatée à cet effet, et contribuer à ces audits.

Article 9. RESPONSABILITÉ

9.1 Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

9.2 La responsabilité de WHEELLY ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entraînant un dommage direct et prouvé au Garagiste, sous réserve que ce dernier démontre le lien de causalité.

Par conséquent, en cas de faute prouvée par le Garagiste, WHEELLY exclut expressément sa responsabilité, y compris en cas de réclamation émanant d’un tiers, en raison d’un quelconque dommage indirect subi par WHEELLY, tel que, et non exhaustivement, tout manque à gagner, perte d’exploitations, de bénéfices, de données, d’enregistrements ou de contenus, d’interruption d’activités.

Cette exclusion de responsabilité joue notamment dans l’hypothèse où le dommage indirect invoqué par le Garagiste résulte des Services délivrés, et ce même si le Garagiste a été prévenu de l’éventualité de tels dommages.

9.3 En tout état de cause, dans le cadre de Services payant, la responsabilité de WHEELLY est strictement limitée à la somme que le Garagiste lui a effectivement payée au cours des douze (12) derniers mois d’application du Contrat, à l’exclusion de toute autre somme que le Garagiste lui aura versée pour l’exécution d’un autre contrat conclu entre les Parties.

9.4 Sauf disposition contraire stipulée par la législation applicable, sans possibilité de renonciation ou de limitation contractuelle, toute action, légale ou autre, relative à une responsabilité de WHEELLY ne peut être intentée plus d’un (1) an après l’apparition de son fait générateur.

9.5 WHEELLY certifie avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et établie en France métropolitaine.

Article 10. FORCE MAJEURE

10.1 Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des Parties de ses obligations au titre du Contrat résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations du Contrat de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité.

10.2 La survenance d’un tel cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations des Parties.

Article 11. RÉSILIATION 

11.1 Conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code civil, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat en cas de manquement de l’autre Partie aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, e 9 du Contrat, ou chaque article des Conditions Particulières applicable à chaque Service. Chaque Article visé par la présente clause inclut l’ensemble de ses sous articles.

11.2 Sauf stipulation contraire dans le présent Contrat ou les Conditions Particulières applicables à chaque Service, cette résiliation pourra intervenir, sauf s’il en est convenu différemment dans le Contrat, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure à la Partie défaillante faisant courir un délai minimum de trente (30) jours pour permettre à la Partie défaillante de remédier à sa défaillance. La lettre de mise en demeure devra mentionner expressément la présente clause résolutoire. A l’issue de ce délai, si la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement, le Contrat sera résilié de plein droit.

11.3 La résiliation du Contrat à l’initiative d’une Partie n’empêche pas cette Partie de solliciter le cas échéant le paiement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la mauvaise exécution du Contrat ayant conduit à sa résiliation.

11.4 La résiliation du Contrat ne met pas un terme aux clauses qui lui survivent par nature.

Article 12. DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Toute modification du Contrat ne pourra être faite que par voie d’avenant ou par la conclusion d’un contrat de remplacement, dûment signé et accepté par les représentants de toutes les Parties.

12.2 Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre du Contrat.

12.3 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses du Contrat viendrait à être déclarée nulle par une décision de justice ou s’avérerait impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

12.4 Les titres et sous titres figurant dans le Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, en cas de contradiction entre un titre ou un sous-titre et le contenu de la clause qu’il contient, le contenu de la clause prévaudra.

12.5 Les Parties demeurent des cocontractants libres et indépendants. Les Parties déclarent que le Contrat ne saurait créer d’engagements au-delà de son objet et ne saurait notamment créer de lien de subordination, de structure commune ou encore conférer un mandat à l’une ou l’autre des Parties.

Article 12. LOI APPLICABLE – LITIGES

12.1 Le Contrat est régi et interprété par les lois et règlements français.

12.2 En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.

Pour ce faire, la Partie qui se prévaut d’un différend s’engage à mettre en demeure l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant le(s) manquement(s) reproché(s). Les Parties s’engagent alors à trouver alors à trouver une solution amiable à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception.

12.3 Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois susmentionné, compétence est donnée au Tribunal de commerce de Strasbourg ou le Tribunal Judiciaire de Strasbourg dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une attribution de compétence par voie légale ou réglementaire.

Fait à __ Strasbourg

Le 24 Novembre 2022

En deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des Parties.

Annexe 1 : CLAUSE DE SOUS-TRAITANCE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre des Services, WHEELLY peut être amené à traiter les Données Personnelles des clients du Garagiste pour le compte du Garagiste.

Dans le cadre des présentes, WHEELLY est désigné le « Sous-traitant » et le Garagiste sera désigné le « Responsable du Traitement ».

1. OBJET

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de Traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « Règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD »).

2. DESCRIPTION DU TRAITEMENT FAISANT L’OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de Traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service suivant : Gestion fichier clientèle et organisation de convoyage.

La nature des opérations réalisées sur les données est la suivante : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction. La ou les finalité(s) du traitement sont : le traitement des données des clients du Responsable de Traitement aux fins de réaliser les Services définis au présent Contrat.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone.

Les catégories de personnes concernées sont : les clients du Responsable de Traitement.

3. OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT VIS-A-VIS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le Sous-traitant s’engage à :

1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;

2. traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de Traitement. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de Traitement. En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du Traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat ;

4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat :

• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

6. Sous-traitance

Le Sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, le « Sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de Traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable de Traitement. Il appartient au Sous-traitant initial de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du Règlement européen sur la protection des données. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le Responsable de Traitement de l’exécution par l’autre Sous-traitant de ses obligations.

7. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Responsable de Traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

8. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le Responsable de Traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à : [benjamin.gruber@gruberautomobile.fr].

9. Notification des violations de données à caractère personnel

Le Sous-traitant notifie au Responsable de Traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par email à l’adresse suivante : [benjamin.gruber@gruberautomobile.fr].

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

10. Aide du Sous-traitant dans le cadre du respect par le Responsable de Traitement de ses obligations

Le Sous-traitant aide le Responsable de Traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le Sous-traitant aide le Responsable de Traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

11. Mesures de sécurité

Le Sous-traitant s’engage à :

• réserver un accès sécurisé à toute éventuelle plateforme par le biais d’un compte avec mot de passe ;
• chiffrer des données personnelles afin d’en garantir la confidentialité dans le cadre de transferts ;
• ne pas utiliser les données personnelles à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées ;
• conserver les données personnelles durant une période limitée et proportionnée ;
• ne pas transférer ces données personnelles à des tiers autres que les prestataires du Sous-traitant qui interviennent dans le cadre de l’exécution des Prestations ;
• mettre en œuvre des standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation des Prestations ;
• mettre en œuvre les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• mettre en œuvre les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• mettre en œuvre une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement,
• avoir recours à un ou plusieurs prestataire(s) d’hébergement des données personnelles ayant pris les engagements fiables relativement au respect du RGPD et notamment les suivants :

• des mesures de sécurité physique afin d’empêcher l’accès aux infrastructures sur lesquelles sont stockées les données par des personnes non autorisées ;
• un personnel de sécurité chargé de veiller à la sécurité physique des locaux d’hébergement des données 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
• un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux d’hébergement et aux données aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité ;
• des processus d’authentification forts de ses utilisateurs et administrateurs grâce notamment à une politique stricte de gestion des mots de passe et le déploiement de certaines mesures de double authentification ;
• des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information et d’effectuer, conformément à la réglementation en vigueur, des rapports en cas d’incident affectant les données des personnes concernées ;

• s’assurer que l’accès aux informations personnelles est strictement réservé aux employés, mandataires sociaux et sous-traitants du Sous-traitant. Toute personne y ayant accès est soumise à de strictes obligations de confidentialité et est susceptible de faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement ou à la rupture du contrat de prestation de services en cas de manquement à ces obligations.

12. Sort des données

Au terme de la réalisation des services relatifs au traitement de ces données, le Sous-traitant s’engage à :

• détruire toutes les données à caractère personnel ; ou
• à renvoyer toutes les données à caractère personnel au Responsable de Traitement ; ou
• à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le Responsable de Traitement.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Sous-traitant. Une fois détruites, le Sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

13. Délégué à la protection des données

Le Sous-traitant communique au Responsable de Traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement européen sur la protection des données

14. Registre des catégories d’activités de traitement

Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement comprenant :

• le nom et les coordonnées du Responsable de Traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable du traitement ;
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du Règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées; dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

• la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
• des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

15. Documentation

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de Traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

4. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT VIS-A-VIS DU SOUS-TRAITANT

Le Responsable de Traitement s’engage à :

1. mettre en mesure le Sous-traitant de recevoir les données visées au II des présentes clauses ;

2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant ;

3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement européen sur la protection des données de la part du Sous-traitant ;

4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant.

CONDITIONS PARTICULIERES 1 : SERVICE LOGICIEL CRM

Article 1. DESCRIPTION DU SERVICE

1.1 Dans le cadre du Service « LOGICIEL CRM », WHEELLY propose de fournir au Garagiste un droit d’utilisation de son logiciel de gestion client (ci-après désigné par le « Logiciel »), de manière gracieuse.

Article 2. DURÉE

2.2 Le Contrat a une durée initiale de quinze (15) jours à compter de son entrée en vigueur (ci-après désignée la « Période Initiale »).

2.3 Au-delà de la Période Initiale, le Contrat est tacitement reconduit par période d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties respectant un préavis d’une (1) semaine, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’issue de la Période Initiale ou de la période annuelle renouvelée (ci-après désignée la « Période Renouvelée »).

Article 3. PERIODE D’ESSAI

3.1 Modalités de la Période d’Essai

3.1.1 Au début de la Période Initiale, WHEELY permet au Garagiste de bénéficier d’une Période d’Essai de quinze (15) jours gratuite (ci-après la « Période d’Essai ») à compter de la signature du Contrat.

Cette Période d’Essai permet au Garagiste de prendre connaissance du Logiciel proposé par WHEELLY et de vérifier que ces dernières correspondent bien à ses besoins.

3.1.2 Le Garagiste ne peut bénéficier que d’une seule Période d’Essai.

3.2 Résiliation pendant la Période d’Essai

3.2.1 Au cours ou à l’issue de cette Période d’Essai, le Garagiste peut résilier le Contrat, sans justification. Cette résiliation peut intervenir après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à WHEELLY, dans un délai minimum de trente (30) jours avant la fin de la Période d’Essai pour permettre à WHEELLY de prendre acte de la résiliation.

3.2.2 A défaut pour le Garagiste de manifester son intention de résilier le Contrat pendant la Période d’Essai dans les modalités mentionnées à l’Article 3.2.1 du présent Contrat, le Contrat se poursuit jusqu’à la fin de la Période Initiale et se renouvelle tacitement selon les modalités prévues à l’Article 3.3 du Contrat.

Article 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 Propriété intellectuelle de WHEELLY

4.1.1 WHEELLY est propriétaire exclusif du Logiciel, de leur architecture et des éléments qui les composent ou, le cas échéant, dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires en vue de leur exploitation dans les conditions définies au Contrat.

4.1.2 Le Logiciel, son architecture et les éléments qui le compose sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.

Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, de l’architecture et/ou des éléments qui composent le Logiciel, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans le Contrat, le Garagiste ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie du Logiciel , procéder à des opération de reverse engineering, copier, reproduire, dupliquer le Logiciel à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel , de leur architecture ou éléments qui le compose.

4.1.3 Ainsi, il est expressément interdit au Garagiste d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité du Logiciel.

4.2 Droits concédés par WHEELLY au Garagiste

4.2.1 Sous réserve du respect des stipulations du Contrat, le Garagiste dispose du droit d’accéder et d’utiliser le Logiciel, à titre non exclusif, incessible et sans droit de sous-licence.

Le Garagiste peut utiliser le Logiciel uniquement pour les besoins prévus aux présent Contrat, à l’exclusion de toute autre utilisation.

4.2.2 Les droits non expressément mentionnés au terme du présent article 4.2 ne sont ni cédés, ni concédés au Garagiste. Toute mise en œuvre non autorisée d’un droit non expressément concédé au terme du Contrat serait constitutive d’un acte de contrefaçon.

4.3 Garanties sur les droits consentis

4.3.1 WHEELLY garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel ainsi que, le cas échéant, les contributions de tiers intégrant le Logiciel sont libres de droit ou dûment autorisées par ces tiers. En conséquence, WHEELLY garantit expressément qu’il détient les pleins pouvoirs et qualité pour accorder les droits concédés en application du Contrat.

WHEELLY garantit que les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel ne contrefont en aucune manière les droits d’un tiers.

4.3.2 En cas d’action en revendication ou en contrefaçon émanant d’un tiers, WHEELLY s’engage à indemniser le Garagiste, dans la limite du coût annuel de la licence d’utilisation sur le Logiciel, des montants qu’il pourrait être amené à verser (i) dans le cas d’une condamnation résultant d’une décision de justice devenue définitive ou (ii) dans le cas d’une transaction conclue avec l’accord écrit de WHEELLY.

WHEELLY s’engage également à indemniser le Garagiste des montants qu’il pourrait raisonnablement être amené à verser afin d’assurer sa défense dans l’hypothèse où l’action intentée par le tiers aboutirait (i) à une condamnation résultant d’une décision de justice devenue définitive ou (ii) à une transaction conclue avec l’accord écrit de WHEELLY.

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon de Logiciel, WHEELLY pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie du Logiciel, soit obtenir pour le Garagiste un droit d’utilisation, pour autant que :

• La réclamation porte sur le Logiciel tel que mis à disposition par WHEELLY et non exclusivement sur une modification par le Garagiste de toute ou partie du Logiciel ou de l’utilisation de l’un de ses signes distinctifs sur le Logiciel ;
• Le Garagiste ait notifié à WHEELLY dans les meilleurs délais et par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation ;
• Le Garagiste ait collaboré loyalement avec WHEELLY en lui fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires afin de permettre à WHEELLY d’être en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Garagiste.

Tout remplacement, modification ou obtention d’un droit d’utilisation par WHEELLY ne pourra constituer ou être interprétée comme une reconnaissance du bienfondé de la réclamation du tiers.

Article 5. RESPONSABILITE

5.1 Le Garagiste est seul responsable des faits et actes des utilisateurs du Logiciel. Par conséquent, le Garagiste se porte fort du respect par ses utilisateurs de l’ensemble des engagements qui leur incombent au titre du présent Contrat. Le Garagiste garantit et relèvera WHEELLY indemne de tout manquement aux engagements contractés dans le cadre du présent Contrat inexécuté en raison de tout fait imputable à un utilisateur.

5.2 WHEELLY ne pourra pas être tenu pour responsable des interruptions, défauts ou des altérations du Logiciel et/ou des conséquences qui peuvent résulter :

• D’une utilisation non conforme du Logiciel par le Garagiste ou ses utilisateurs ;
• D’une intervention inadéquate sur le Logiciel ;
• De l’utilisation ou de l’assemblage du Logiciel avec un composant ou un système tiers incompatible ou non certifié, notamment si le défaut a pour origine un dysfonctionnement quelconque du matériel ou du système d’information du Garagiste.

5.3 La responsabilité de WHEELLY est expressément exclue dans les cas suivants :

• En cas de pertes de Données du Garagiste consécutive à une intervention de WHEELLY sur le Logiciel dès lors que WHEELLY n’aura pas procédé à une sauvegarde de ses données préalablement à l’intervention de WHEELLY alors que ce dernier l’a informé de cette nécessité ;
• En cas d’incident lié à l’utilisation du Logiciel par le Garagiste dans un cadre non conforme aux prérequis techniques ;
• En cas d’intervention d’un tiers non autorisé par le WHEELLY sur le Logiciel ;
• En cas d’utilisation par le Garagiste d’un outil ou d’une solution informatique affectant le fonctionnement normal du Logiciel ;
• En cas d’utilisation du Logiciel non conforme à sa documentation ou à sa finalité ;
• En cas d’altération du Logiciel par le Garagiste ou un tiers.

5.4 Le Garagiste reconnaît et accepte utiliser le Logiciel sous sa seule direction, contrôle et responsabilité.

Article 6. PRÉREQUIS TECHNIQUES

• Un ordinateur
• Une connexion internet

CONDITIONS PARTICULIERES 2 : SERVICE DE CONVOYAGE

Article 1. DESCRIPTION DU SERVICE

Dans le cadre du Service « Convoyage », WHEELLY propose au Garagiste d’effectuer des prestations de convoyage pour les clients propres du Garagiste, c’est à dire de transférer un véhicule d’un client propre du Garagiste vers le garage pour assurer sa révision ou son contrôle technique.

Article 2. DURÉE

2.1 Le présent Contrat est conclu relativement à ce Service pour la durée de  mois entiers et consécutifs à compter de sa signature.

2.2 Le présent Contrat ne pourra pas être tacitement renouvelé, il prendra fin par la simple survenance du terme sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire ni qu’aucune indemnité ne soit due de part ni d’autre.

2.3 Le Contrat peut être reconduit par la signature d’un avenant.

Article 3. FACTURATION DU CLIENT

Wheelly facturera directement le client de la somme de trente neuf euros, complété de la somme dû pour la réalisation de l’intervention du garagiste.